THIERRY MORELLO

DENATURE LES CONCLUSIONS DU TIERS PORTEUR L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SON ACTION CONTRE LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, ACCEPTEE PUIS REMPLACEE PAR UN AUTRE EFFET NON SIGNE PAR LE TIRE, RETIENT QUE CELUI-CI N'A ETE ASSIGNE EN PAYEMENT QUE DU SECOND EFFET, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE PORTEUR RECLAMAIT LE REGLEMENT DU PREMIER.

EN L'ETAT D'UN REGLEMENT D'URBANISME QUI N'AUTORISE L 'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SUR LA LIMITE SEPARATIVE QUE LORSQU 'UN PROPRIETAIRE DEMANDE A ADOSSER A UNE CONSTRUCTION ETABLIE EN MITOYENNETE UNE NOUVELLE CONSTRUCTION N'EXCEDANT NI LA HAUTEUR NI LA LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION EXISTANTE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE COMMET UNE INFRACTION A CE REGLEMENT CELUI QUI, SOUS LE COUVERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR REMISE EN ETAT D'HABITABILITE D'UN LOGEMENT EXISTANT, A A

Doit être rejetée la fin de non-recevoir d'irrecevabilité du pourvoi tirée de l'acquiescement du demandeur à la décision attaquée, dès lors qu'il apparaît qu'en soutenant que la Cour d'appel devait statuer en l'état, le défendeur n'ayant pas produit de certificat de coutume dans le délai fixé, puis en contestant le certificat produit tardivement, le demandeur au pourvoi n'a pas manifesté la volonté non équivoque de renoncer à toute voie de recours.

LES JUGES PEUVENT RETENIR LA MAUVAISE FOI ET LA FRAUDE DU BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE QUI, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ACTION EN REALISATION D'UNE PROMESSE ANTERIEURE PORTANT SUR LE MEME IMMEUBLE, INTRODUITE PAR UN TIERS, LEVE L'OPTION SANS AVOIR PRIS SOIN DE SE RENSEIGNER AUPRES DE CE DERNIER. LA FRAUDE FAISANT ECHEC A TOUTES LES REGLES DE DROIT, IL NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE EVENTUELLE PRIORITE DE PUBLICITE.

Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. En procédant autrement, la cour d'appel révise la sentence, et dès lors excède ses pouvoirs