THIERRY LUC

Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurances maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mise à la charge de l'employeur en vertu du droit commun. Encourt la cassation l'arrêt

Aux termes du premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Il s'ensuit que lorsque l'un des accusés a déposé des conclusions donnant naissance à un incident contentieux, la Cour ne peut statuer qu'après avoir entendu, outre le ministère public et la partie civile, tous les accusés ou leurs conseils.

La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

Les juges du fond peuvent, en application de l'article 595 du Code civil, autoriser un usufruitier à conclure seul un bail commercial sur une parcelle à vocation agricole si ce bail ne porte pas atteinte à la substance de la chose.

Justifie sa décision refusant d'annuler des écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation qui caractérise, par référence aux éléments de l'espèce, l'atteinte grave portée à l'ordre public par les infractions poursuivies, et qui relève que ces mesures n'ont été prescrites que pour le temps où leur mise en oeuvre se révélerait utile à la manifestation de la vérité (1).