LA SAMBA DU POTAGER — THIERRY FERRARA

• cc · civ3

  N° 73-13.960

  22 janv. 1975

  rejet

  CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL L'APPORT A UN TIERS D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES ET L'AFFECTATION DE CEUX-CI A UN USAGE INDUSTRIEL.

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• cc · civ2

  N° 70-11.140

  12 juil. 1971

  rejet

  EN ENONCANT, D'UNE PART QUE DES ENFANTS S'ETAIENT LIVRES A UNE SCENE DE VIOLENCE COLLECTIVE, PAR SUITE D'EXCITATION MUTUELLE A TEL POINT QUE LA PARTICIPATION DE CHACUN D'EUX A CES VIOLENCES ET LES EFFETS DE CELLE-CI ETAIENT INDIVISIBLES, D'AUTRE PART, QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE LA VICTIME, BLESSEE PAR LE JET D'UNE PIERRE, POUVAIT ETRE DETERMINEE, ENFIN, QUE LES BLESSURES DE CELLE-CI AVAIENT ETE SUIVIES DE LA PERTE D'UN OEIL ET QUE L 'INFRACTION ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 309 ALINEA 3 DU CODE PENAL, LES JUGES CARACTERISENT L'INFRACTION COMMISE ET DES LORS ADMETTENT LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CELLE-CI. LES PERES DES ENFANTS PARTICIPANTS SONT DONC SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME.

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• cc · civ1

  N° 05-14.238

  31 oct. 2007

  rejet

  Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée pat un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux. Après avoir relevé que la clause stipule que seuls les biens donnés et les biens acquis en remploi ne peuvent être aliénés sans le concours du donateur, une cour d'appel en déduit exactement qu'un créancier est fondé à se voir attribuer, après licitation, la partie du prix de vente correspondant à la quote part indivise en pleine propriété du débiteur, laquelle n'est pas affectée part la clause d'inaliénabilité

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• cc · cr

  N° 98-82.163

  8 juin 1999

  cassation

  Les dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la personne citée devant la juridiction correctionnelle en application de l'article 91 du même Code, celle-ci n'ayant pas la qualité de prévenu et pouvant se faire représenter à l'audience par un avocat, comme en matière civile. (1). Méconnaît ce principe la cour d'appel qui refuse à la personne citée, non comparante à l'audience, d'être représentée par son avocat, au prétexte qu'elle n'a pas remis de lettre de représentation, et qui statue à l'égard de celle-ci par une décision contradictoire à signifier, en application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

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• cc · comm

  N° 90-10.671

  22 oct. 1991

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à compensation dès lors qu'en établissant au profit d'une société débitrice une note de crédit de même montant que sa dette, la société créancière avait, non pas reconnu une autre dette réciproque à son égard, mais exprimé sa renonciation à poursuivre contre elle le montant de sa créance originaire, ainsi que son assentiment pour que la facture soit adressée à un tiers, et que cette renonciation, postérieure au transfert de la créance par subrogation conventionnelle au profit d'une société d'affacturage, ne pouvait avoir effet contre cette dernière, devenue seule titulaire de droits de créance.

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• cc · cr

  N° 02-88.131

  26 févr. 2003

  rejet

  Les dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale relatives à l'examen des demandes de mise en liberté ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la personne détenue provisoirement peut déférer à la chambre de l'instruction toute ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, laquelle peut être renouvelée à tout moment, et que la juridiction d'appel statue selon une procédure conforme aux exigences de l'article 5.4 de la Convention.

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• cc · civ3

  N° 75-10.581

  11 juin 1976

  rejet

  La situation du preneur auquel le bailleur fait offre de vendre le bien loué est régie par les articles 796 et 797 du code rural. Est donc forclos dans ses prétentions au droit de préemption le preneur qui n'a pas fait connaître son acceptation dans les délais d'un mois et de 15 jours, qui lui étaient ouverts par lesdits articles, à partir de la réception des notifications faites par le bailleur.

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• cc · cr

  N° 05-84.837

  11 mai 2006

  cassation

  Porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus. Encourt la censure l'arrêt qui retient comme élément de preuve du délit de détention d'images de mineurs à caractère pornographique les actes résultant d'une provocation policière à la transmission de telles images.

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• cc · civ1

  N° 13-21.879

  8 oct. 2014

  cassation

  Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de l'épouse, d'autre part, que l'époux s'était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l'avait revendu, la communauté n'étant pas liquidée, c'est par l'exacte application de l'article 1469 du code civil qu'une cour d'appel a déclaré l'époux redevable d'une récompense et d'une créance calculées selon les règles du profit subsistant en fonction du prix de revente de l'immeuble

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• cc · civ2

  N° 00-10.187

  6 juin 2002

  cassation

  L'accident au cours duquel une victime a été blessée par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur du tracteur ayant effectué une manoeuvre au cours de laquelle la roue avant gauche du tracteur a sectionné le flexible hydraulique tenant la fourche, ce qui a entraîné la chute de celle-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE