BUREAU DACTYL THIERRY BERTOLA — THIERRY BERTOLA

• cc · civ2

  N° 70-12.668

  1 déc. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN DEBITEUR AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LES MALFACONS ALLEGUEES PAR LE DEFENDEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CE DERNIER A SCIEMMENT FAIT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, PRESCRITE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT N'EXCLUANT PAS LA FACULTE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE SUR TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE.

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• cc · comm

  N° 00-12.358

  28 mai 2002

  rejet

  Une cour d'appel, en retenant qu'une société avait la qualité de commissionnaire de transport et avait agi en son propre nom, en déduit à bon droit, que la société qu'elle s'est substituée pour le dédouanement des marchandises transportées, n'avait pas d'action directe contre le commettant.

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• cc · civ2

  N° 89-11.859

  17 févr. 1993

  cassation

  Une collision s'étant produite entre deux véhicules, une cour d'appel, retenant qu'un seul des conducteurs avait commis une faute, a pu déduire, sans avoir à rechercher si cette faute était imprévisible et irrésistible,qu'elle excluait son droit à indemnisation.

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• cc · civ1

  N° 95-21.629

  28 oct. 1997

  rejet

  Ayant relevé que les énonciations de l'acte de vente, relatives aux modalités de paiement du solde de prix et qui imposaient le paiement du prix par l'acheteur même en l'absence de régularisation de la vente par celui-ci d'un bien immobilier, démontraient que les deux ventes n'étaient pas juridiquement liées et que la seconde était définitive et non conditionnelle, la cour d'appel a ainsi caractérisé la volonté des parties à l'acte de vente.

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• cc · soc

  N° 77-40.870

  25 mai 1978

  rejet

  Lorsqu'une salariée a donné sa démission sans qu'il soit établi qu'elle était dans un état mental l'empêchant d'avoir pleine conscience de la portée de son acte, et qu'à la demande de la mère de l'intéressée l'employeur a accepté de prolonger le préavis d'un mois, il n'y a pas réembauchage pour une durée indéterminée et la rupture du contrat à l'issue de la prolongation ne constitue pas un licenciement.

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• cc · soc

  N° 80-41.315

  21 oct. 1982

  rejet

  Il résulte de l'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des personnels des caisses de sécurité sociale que la classification des cadres des établissements comme celle des cadres d'autorité est fonction des responsabilités des agents. En conséquence il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de s'être référée à cette disposition pour assimiler des conseillers du travail dans un établissement de réadaptation d'une caisse régionale d'assurance maladie, dont les fonctions ne figurent pas dans la nouvelle grille dudit avenant, à des cadres d'autorité et des cadres fonctionnels assimilés pouvant prétendre au coefficient 285.

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• cc · civ1

  N° 05-14.238

  31 oct. 2007

  rejet

  Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée pat un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux. Après avoir relevé que la clause stipule que seuls les biens donnés et les biens acquis en remploi ne peuvent être aliénés sans le concours du donateur, une cour d'appel en déduit exactement qu'un créancier est fondé à se voir attribuer, après licitation, la partie du prix de vente correspondant à la quote part indivise en pleine propriété du débiteur, laquelle n'est pas affectée part la clause d'inaliénabilité

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• cc · cr

  N° 98-82.163

  8 juin 1999

  cassation

  Les dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la personne citée devant la juridiction correctionnelle en application de l'article 91 du même Code, celle-ci n'ayant pas la qualité de prévenu et pouvant se faire représenter à l'audience par un avocat, comme en matière civile. (1). Méconnaît ce principe la cour d'appel qui refuse à la personne citée, non comparante à l'audience, d'être représentée par son avocat, au prétexte qu'elle n'a pas remis de lettre de représentation, et qui statue à l'égard de celle-ci par une décision contradictoire à signifier, en application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

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• cc · comm

  N° 90-10.671

  22 oct. 1991

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à compensation dès lors qu'en établissant au profit d'une société débitrice une note de crédit de même montant que sa dette, la société créancière avait, non pas reconnu une autre dette réciproque à son égard, mais exprimé sa renonciation à poursuivre contre elle le montant de sa créance originaire, ainsi que son assentiment pour que la facture soit adressée à un tiers, et que cette renonciation, postérieure au transfert de la créance par subrogation conventionnelle au profit d'une société d'affacturage, ne pouvait avoir effet contre cette dernière, devenue seule titulaire de droits de créance.

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• cc · cr

  N° 02-88.131

  26 févr. 2003

  rejet

  Les dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale relatives à l'examen des demandes de mise en liberté ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la personne détenue provisoirement peut déférer à la chambre de l'instruction toute ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, laquelle peut être renouvelée à tout moment, et que la juridiction d'appel statue selon une procédure conforme aux exigences de l'article 5.4 de la Convention.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE