THIBAUT AUDISIO

• cc · civ2

  N° 81-13.554

  10 nov. 1982

  rejet

  Il résulte de l'article 727 du Code de procédure civile que les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés à peine de déchéance cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience. Par suite, la partie qui n'a pas contesté la régularité des sommations de prendre connaissance du cahier des charges est irrecevable à contester le jour de l'adjudication la régularité du commandement initial.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 84-60.390

  10 oct. 1984

  rejet

  Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen invoqué par un salarié dont un jugement a prononcé la radiation des listes électorales établies en vue des élections des membres du comité d'établissement et qui tend à critiquer uniquement les chefs de ce jugement concernant deux autres salariés qui ont été également radiés et qui ne se sont pas pourvus en cassation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 82-11.745

  9 nov. 1983

  rejet

  L'article 727 du Code de procédure civile portant déchéance en matière d'incident de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation en faveur des contestations pour lesquelles l'appel est autorisé par l'article 731 du même Code. Par suite, les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour l'audience éventuelle.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-80.375

  21 févr. 2007

  rejet

  L'absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera l'appel interjeté par une personne mise en examen de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la cour d'assises n'est pas irrégulière, dès lors que l'article 197-1 du code de procédure pénale n'impose cette formalité, à l'égard du témoin assisté, que lorsque la chambre de l'instruction statue sur l'appel d'une ordonnance du non-lieu

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-12.253

  6 mai 2010

  rejet

  Selon l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière si, notamment, les risques d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu'ils soient ou non distincts géographiquement. Ayant constaté que le directeur commercial, le directeur de travaux, le directeur technique et le conducteur de travaux d'une entreprise du bâtiment se rendaient régulièrement sur les chantiers, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en a déduit à bon droit qu'étant exposés aux risques d'accident du travail inhérents aux chantiers, la condition de non-aggravation des risques n'était pas remplie pour chacun d'eux

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-17.754

  18 mai 2017

  cassation

  Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. En conséquence, viole l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, la cour d'appel qui pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contre un assureur pour manquement à l'obligation de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion du contrat d'assurance

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-26.716

  24 mai 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 00-14.921

  6 mars 2002

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-12.032

  21 nov. 2000

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE