THIBAULT NOIROT

L'irrecevabilité d'une demande, présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance, n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige. Il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne soulève pas l'exception. Ainsi méconnaît l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel en

En l'état d'une demande initiale en justice invoquant exclusivement l'exécution par un assureur de son obligation contractuelle de garantie vis-à-vis de son assuré, celui-ci est irrecevable à demander pour la première fois en cause d'appel à son assureur l'indemnisation d'un préjudice particulier consécutif à un fait, déjà connu lors de l'introduction de l'instance et étranger au contrat d'assurance. En effet, une telle demande nouvelle - fondée sur une faute délictuelle qu'aurait commise une pe

La seule constatation que l'agent général d'une compagnie d'assurance a donné une réponse erronée à l'assuré qui lui demandait des précisions sur l'étendue de la garantie accordée par le contrat, constitue un manquement à une obligation de renseignement et de conseil qui engage sa responsabilité, peu important qu'en toute bonne foi il ait pu croire exacte sa réponse et que l'interprétation qu'il a donné du contrat corresponde à l'opinion de son directeur général.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort sur une opposition à une injonction de payer, qui, alors que le débiteur avait demandé par lettre le renvoi de l'affaire et qu'à l'audience de renvoi seul le créancier a comparu, statue au fond par jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que le débiteur eût été avisé soit verbalement soit par lettre simple de la date du renvoi.

Lorsque l'action en résolution a été intentée par le vendeur non payé avant que l'acheteur n'ait été déclaré en faillite, la revendication, corollaire du prononcé de la résolution, est possible en vertu de l'article 548, alinéa 2 du Code de commerce.