THEUX

• Cour d'appel de Montpellier · CT0429

  N° 07/1438

  19 mars 2008
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• Conseil de prud'hommes de Pau · CT0170

  N° 286

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/219

  20 nov. 2002

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie L'objet de l'assurance groupe est de garantir le prêteur contre le risque d'insolvabilité de l'emprunteur. La condition supplémentaire posée par l'assureur vis-à-vis de l'assurée - médicalement reconnue inapte à exercer la moindre activité professionnelle rémunératrice - du recours obligatoire et permanent à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante, est sans relation aucune avec sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE