THERESIEN HOAREAU

• cc · civ1

  N° 13-17.599

  2 juil. 2014

  rejet

  En vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Dès lors, c'est par une exacte application de ce texte qu'une cour d'appel, réparant les conséquences dommageables d'une rectification fiscale consécutive à l'inéligibilité d'une acquisition immobilière au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dont cet investissement était censé relever, retient que les notaires, qui ont prêté leur concours à cette opération et dont le défaut de conseil est à l'origine de la rectification, ne peuvent reprocher à leurs clients investisseurs de ne pas avoir réduit leur préjudice financier en optant pour un autre dispositif de défiscalisation, tel que la déduction au titre de l'amortissement prévue en matière de calcul des revenus fonciers, les conditions en eussent-elles été remplies. Sa décision d'indemniser intégralement la perte subie des réductions d'impôt sur le revenu est ainsi légalement justifiée

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• cc · civ1

  N° 17-21.095

  21 nov. 2018

  cassation

  Si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique. Il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions de droit interne relatives à la prescription de l'action ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. En conséquence, prive sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil, une cour d'appel qui retient qu'une action en recherche de paternité est prescrite, et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu'il n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, la mise en oeuvre des délais légaux de prescription n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu

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• cc · civ3

  N° 00-22.562

  12 mars 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 12-12.730

  29 mai 2013

  cassation

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• cc · civ1

  N° 94-15.903

  9 mai 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-40.717

  30 juin 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-45.116

  29 janv. 2002

  cassation

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• cc · civ1

  N° 95-19.838

  21 oct. 1997

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-20.907

  13 avr. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-45.757

  17 juil. 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE