THEOPHANE BONNEAU

Viole les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance d'un juge ayant refusé de rétracter une précédente ordonnance rendue sur requête, retient qu'à la date de la décision initiale, le juge du fond n'avait pas été saisi dès lors que l'assignation n'avait pas encore été mise au rôle, alors qu'il lui appartenait d'examiner les faits et le droit à la date à laquelle elle statuait.

LE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, AYANT FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT, APRES AVOIR ETE SIGNIFIE EN MAIRIE, NE PEUT PAS ETRE FRAPPE D'APPEL PLUS D'UN AN APRES CE COMMANDEMENT. L 'APPELANT QUI, N'AYANT PAS CONTESTE LE COMMANDEMENT, A NECESSAIREMENT CONNU L'EXISTENCE DE CETTE DECISION, DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERJETER APPEL A COMPTER DE CE PREMIER ACTE D'EXECUTION. LA REFERENCE FAITE PAR ERREUR AUX DISPOSITIONS DE

Manque en fait le moyen reprochant à la Cour d'appel qui a accordé des dommages-intérêts à l'expéditeur à raison des pertes, avaries et frais consécutifs à la rétention des documents de transport par le commissionnaire d'avoir méconnu l'article 95 du Code de commerce dès lors que l'arrêt ne s'est pas fondé sur le privilège accordé par ce texte au commissionnaire, mais sur le droit de rétention appartenant à tout créancier quant aux objets dont la détention lui a été remise par son débiteur.

Le magistrat nommé à de nouvelles fonctions judiciaires conserve l'aptitude légale à l'exercice de ses anciennes fonctions tant que lui-même ou son successeur n'ont pas été installés en leur nouvelle qualité (1).

Aux termes des articles 6, 15 et 16 de la loi du 12 avril 1943, seuls le ministre chargé des beau arts et le préfet ont qualité pour réglementer l'affichage publicitaire là où la loi elle-même ne l'interdit pas, pour exercer les poursuites en cas d'infraction et pour ordonner la suppression, dès la constatation d'une infraction, des panneaux-réclame, affiches, peintures ou enseignes irrégulièrement apposés.