THEM-ATIK

• cc · cr

  N° 96-81.498

  23 avr. 1997

  rejet

  Le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation, étant exclusif de la mauvaise foi, il faut et il suffit, pour retenir la complicité de ce délit, au sens de l'article 121-7 du Code pénal, d'établir que c'est en connaissance de cause que le complice a donné à l'annonceur des instructions ou lui a fourni les moyens pour la création de la publicité. (1).

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• cc · civ1

  N° 89-15.637

  4 avr. 1991

  cassation

  Selon l'article 6, premier et troisième alinéas, de la loi du 11 mars 1957, le droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité est inaliénable. Dès lors, si une cour d'appel a justement retenu que le seul fait d'avoir illicitement apporté des adjonctions à une oeuvre musicale sans l'accord du compositeur ne pouvait conférer à celui qui les avait apportées la qualité de coauteur et la propriété commune de cette oeuvre, elle ne pouvait pour autant, sans violer ce texte, rejeter la demande en nullité de la transaction intervenue entre eux, dans la mesure où cet acte attribuait au compositeur la paternité de la totalité des thèmes musicaux originaux dont plusieurs étaient, selon les constatations de l'arrêt, l'oeuvre de celui qui avait apporté les adjonctions.

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• cc · civ2

  N° 08-10.294

  22 janv. 2009

  cassation

  Selon l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur. Les locaux d'une société ayant été partiellement détruits par un incendie, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider que l'assureur était fondé à faire application de la règle proportionnelle de primes et de capitaux, retient que des circonstances nouvelles avaient eu pour résultat de modifier le risque assuré et auraient dû être portées à la connaissance de cet assureur, sans constater que l'absence de déclaration avait pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses faites lors de la conclusion du contrat d'assurance, aux questions posées par l'assureur

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• cc · pl

  N° 86-11.918

  30 oct. 1987

  cassation

  Si le titre d'un journal ou d'un de ses articles est protégé comme l'oeuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue d'identifier les oeuvres répertoriées ne porte pas atteinte au droit exclusif d'exploitation de l'auteur.

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• cc · civ2

  N° 02-31.203

  25 mai 2004

  cassation

  Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail, la cour d'appel qui pour décider que les rémunérations versées à divers intervenants et prestataires étrangers devaient être soumises à cotisations sociales, se borne à énoncer qu'ils étaient intégrés dans un service organisé. La cour d'appel a en revanche décidé à bon droit, sans avoir à caractériser l'existence d'un lien de subordination, que le contrat d'un intervenant étranger, rémunéré comme artiste du spectacle, était présumé être un contrat de travail en application de l'article L. 762-1 du Code du travail et qu'en l'absence de justification de son rattachement à un régime de sécurité sociale de son pays de résidence, il relevait du régime général de la sécurité sociale par application de l'article L. 311-3-15° du Code de la sécurité sociale, de sorte que sa rémunération entrait dans l'assiette des cotisations sociales de ce régime.

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• cc · civ1

  N° 90-19.460

  25 mai 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant un réalisateur de son action en contrefaçon, la cour d'appel qui ne recherche pas si la forme que revêt le thème d'une oeuvre cinématographique, non protégeable en soi, n'est pas un élément caractéristique original de ce film, dont la reproduction ou l'adaptation était de nature à constituer une contrefaçon, quelles que fussent par ailleurs les différences qui séparaient les deux oeuvres.

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• cc · civ2

  N° 11-10.075

  16 févr. 2012

  rejet

  Ayant relevé qu'il n'est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l'école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d'aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur formation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d'une allocation de recherche au sens de l'article L. 412-2 du code de la recherche

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• cc · comm

  N° 90-14.271

  9 nov. 1993

  cassation

  Viole l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, sauf exceptions non concernées par l'espèce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements souscrits au cours de la préparation du plan, la cour d'appel qui condamne le cessionnaire des actifs d'une entreprise d'informatique à garantir les défaillances des logiciels d'ordinateur vendus à des tiers alors que les garanties reprises par le cessionnaire, aux termes du plan, se rapportaient exclusivement aux matériels.

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• cc · civ1

  N° 80-16.859

  17 mars 1982

  rejet

  C'est sans méconnaître les droits de la défense que le magistrat de la mise en état estime souverainement, dans un litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au réalisateur d'un film, accusé de contrefaçon, qu'une représentation de la pièce de théâtre était inutile, la juridiction disposant du texte de cette oeuvre, et ordonne la projection du film argué de contrefaçon.

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• cc · civ1

  N° 15-28.467

  22 juin 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui prononce une mesure d'interdiction de diffusion de l'enregistrement d'un opéra, sans examiner, comme elle y était invitée, en quoi la recherche d'un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l'auteur du livret justifiait la mesure d'interdiction qu'elle ordonnait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE