THE SINGLE APPLE COMPANY

• cc · civ1

  N° 14-16.898

  7 oct. 2015

  cassation

  Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer pour pouvoir s'appliquer

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• cc · civ1

  N° 16-25.259

  30 janv. 2019

  annulation

  Il résulte de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'application, à l'égard d'une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n'est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence (CJUE 24 octobre 2018, C-595/17). Dès lors qu'au soutient de l'action en responsabilité qu'il engage à l'encontre de son fournisseur, le distributeur allègue que ce dernier se serait livré à des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans les relations contractuelles nouées entre eux, au moyen des conditions contractuelles convenues, ces pratiques ne sont pas étrangères au rapport contractuel dans le cadre duquel la clause attributive de juridiction a été conclue. Cette clause doit, dès lors, recevoir application

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• cc · comm

  N° 73-10.988

  30 avr. 1974

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE QUI, APRES CHANGEMENT DE SON MANDATAIRE AVAIT COMMIS LA NEGLIGENCE DE NE PAS DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'ACQUITTEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE A UN BREVET AVANT LA FIN DU DELAI DE GRACE, UNE COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCUSE LEGITIME PERMETTANT DE LA RESTAURER DANS SES DROITS DE PROPRIETAIRE DU BREVET. ET, SELON L'ARTICLE 60 ALINEA 2 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, L'ABSENCE DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR CE TEXTE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE DE RESTAURATION DES DITS DROITS.

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• cc · comm

  N° 15-25.417

  26 avr. 2017

  rejet

  Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer cette circonstance, d'examiner l'argument de l'opposant tiré de la notoriété de la marque fondant l'opposition

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• cc · ordo

  N° 80-02.072

  5 juin 2008

  other

  Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations prononcées par l'arrêt attaqué le demandeur au pourvoi, domicilié en Allemagne, justifie qu'il fait l'objet dans ce pays d'un jugement d'ouverture de procédure d'insolvabilité avec désignation d'un administrateur et invitation de ses créanciers à produire leur créance

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• cc · comm

  N° 00-18.861

  25 févr. 2003

  cassation

  Aux termes de l'article R. 411-21, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter " le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités ". Viole le texte susvisé la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre une telle décision par le titulaire d'une demande d'enregistrement de marque, faute pour lui d'avoir mentionné dans sa déclaration de recours l'adresse du propriétaire du titre antérieur.

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• cc · soc

  N° 15-15.943

  14 sept. 2016

  rejet

  L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

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• cc · soc

  N° 05-42.853

  29 nov. 2006

  rejet

  Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. Dès lors qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier, le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié. Justifie donc légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'entreprise de travail temporaire à payer à un salarié intérimaire des dommages-intérêts pour non-paiement des tickets-restaurants et déclare le jugement commun à l'entreprise utilisatrice en retenant que le ticket-restaurant constitue un élément de la rémunération.

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• cc · comm

  N° 24-16.446

  19 nov. 2025

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-20.423

  11 juil. 2019

  rejet

  La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une décision arbitrale, décide exactement que la contestation relative à la capacité à agir d'une partie à déposer une demande d'arbitrage ne constitue pas un des cas d'ouverture du recours en annulation de la sentence, limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE