TOM — THE OPTIN MACHINE

• cc · comm

  N° 59-10.988

  26 mai 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE AGGRAVATION D'AVARIES SUBIES PAR UNE MACHINE DU FAIT DU DERAILLEMENT DU WAGON LE TRANSPORTANT, SURVENU ALORS QUE CELUI-CI, AYANT QUITTE LES VOIES DE LA S N C F, SE TROUVAIT SUR L'EMBRANCHEMENT PRINCIPAL APPARTENANT A UNE SOCIETE DE MAGASINS GENERAUX ET ETAIT MANOEUVRE EN VUE DE L'AMENER SUR LE SOUS-EMBRANCHEMENT DU DESTINATAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LEDIT " DESTINATAIRE, QUI A REGULIEREMENT REFUSE DE RECEVOIR LA MACHINE AVARIEE, NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER A FAUTE D'AVOIR LAISSE A L'INITIATIVE DES MAGASINS GENERAUX LE SOIN DE PRENDRE DES MESURES DE CONSTATATION ET DE REPARATION ".

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• cc · comm

  N° 07-15.075

  8 juil. 2008

  cassation

  L'annulation d'une saisie n'implique pas l'interdiction, pour le titulaire du droit privatif, de faire pratiquer toute nouvelle mesure légalement admissible, et de procéder en conséquence à la réitération de la saisie annulée, sauf abus, qui ne saurait se déduire du seul caractère quasi-immédiat de cette réitération

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• cc · civ1

  N° 11-18.709

  6 nov. 2013

  cassation

  Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits

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• cc · soc

  N° 12-20.986

  25 sept. 2013

  rejet

  La nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui décide que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail, après avoir retenu que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prévue par ces articles avait été régulièrement suivie

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• cc · comm

  N° 23-20.471

  7 mai 2025

  rejet

  Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• cc · civ3

  N° 06-19.237

  5 mars 2008

  rejet

  La clause d'un acte de vente prévoyant que l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire s'analyse en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à agir directement contre le délégué et sans que puisse lui être opposé la règle de l'effet relatif des contrats

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• cc · civ1

  N° 14-16.898

  7 oct. 2015

  cassation

  Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer pour pouvoir s'appliquer

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• cc · cr

  N° 13-80.075

  21 janv. 2014

  cassation

  La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac

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• cc · comm

  N° 14-28.966

  14 juin 2016

  rejet

  L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est exclue de la garantie de l'assurance corps du navire

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• cc · cr

  N° 99-86.216

  14 nov. 2000

  rejet

  Les indications relatives aux modalités d'entretien d'un vêtement constituent un mode d'utilisation du produit au sens de la loi du 4 août 1994 et du décret du 3 mars 1995 et doivent être traduites en langue française.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE