THE LOOP

• cc · comm

  N° 23-20.471

  7 mai 2025

  rejet

  Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• cc · civ3

  N° 06-19.237

  5 mars 2008

  rejet

  La clause d'un acte de vente prévoyant que l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire s'analyse en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à agir directement contre le délégué et sans que puisse lui être opposé la règle de l'effet relatif des contrats

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• cc · civ1

  N° 14-16.898

  7 oct. 2015

  cassation

  Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer pour pouvoir s'appliquer

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• cc · cr

  N° 13-80.075

  21 janv. 2014

  cassation

  La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac

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• cc · comm

  N° 14-28.966

  14 juin 2016

  rejet

  L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est exclue de la garantie de l'assurance corps du navire

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• cc · cr

  N° 99-86.216

  14 nov. 2000

  rejet

  Les indications relatives aux modalités d'entretien d'un vêtement constituent un mode d'utilisation du produit au sens de la loi du 4 août 1994 et du décret du 3 mars 1995 et doivent être traduites en langue française.

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• cc · civ3

  N° 15-25.230

  19 janv. 2017

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes de l'accident, en déduit exactement que l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement

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• cc · comm

  N° 76-13.192

  7 mars 1978

  rejet

  Le propriétaire d'une marque régulièrement déposée pour des patrons de vêtements féminins est débouté de son action tendant à interdire à un commerçant de se servir à titre d'enseigne de nom commercial ou de quelque manière que ce soit, de la dénomination litigieuse dans l'exercice de son commerce de vêtements et lingerie pour dames, dès lors qu'il n'existe pas de similitude entre les vêtements confectionnés que vend ce commerçant et des modèles qui appartiennent plus au domaine de l'édition qu'à celui de l'industrie de la couture et que l'utilisation de cette dénomination par le commerçant ne porte pas atteinte à la marque déposée.

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• cc · comm

  N° 73-10.988

  30 avr. 1974

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE QUI, APRES CHANGEMENT DE SON MANDATAIRE AVAIT COMMIS LA NEGLIGENCE DE NE PAS DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'ACQUITTEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE A UN BREVET AVANT LA FIN DU DELAI DE GRACE, UNE COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCUSE LEGITIME PERMETTANT DE LA RESTAURER DANS SES DROITS DE PROPRIETAIRE DU BREVET. ET, SELON L'ARTICLE 60 ALINEA 2 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, L'ABSENCE DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR CE TEXTE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE DE RESTAURATION DES DITS DROITS.

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• cc · civ1

  N° 19-11.621

  16 sept. 2020

  cassation

  Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne saurait y avoir de contrariété avec l'ordre public international de procédure que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. En conséquence prive sa décision de base légale au regard des articles 509 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui omet de rechercher, comme il le lui était demandé, si la connaissance par une société de l'assignation et de l'instance engagée devant une juridiction étrangère ne démontrait pas que ses droits au procès équitable et au recours effectif, au sens des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avaient été respectés, nonobstant l'absence de notification des décisions rendues, dès lors qu'elle disposait d'un délai d'un an à compter de la décision pour former un recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE