THE ALLEN GROUPE

• cc · pl

  N° 07-20.913

  29 mai 2009

  rejet

  Ne peuvent constituer un aveu de non-paiement de nature à faire échec à la demande principale tendant à l'application de la prescription de l'article 2273 du code civil, des conclusions par lesquelles une partie soutient, à titre subsidiaire, que la demande en paiement des dépens de son avoué est injustifiée

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• cc · civ2

  N° 05-20.613

  21 déc. 2006

  cassation

  La courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette. Dès lors, viole les articles 2273 et 2275 du code civil, l'ordonnance qui, statuant en matière de taxe, a déclaré prescrite la demande de la SCP, aux motifs que celle-ci ne pouvait soutenir que la contestation des dépens, et le fait de soulever la prescription constituait un aveu de non-paiement.

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• cc · comm

  N° 96-21.079

  24 mars 1998

  cassation

  Viole les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété industrielle, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon engagée par une société sur le fondement du brevet dont elle est titulaire au motif que cette société avait eu connaissance des faits sur lesquels était fondée son action à une date excédant le bref délai de l'article L. 615-3 susvisé, se fonde sur la publication d'une autorisation de mise sur le marché qui ne constitue pas un acte de contrefaçon au sens des textes susvisés ainsi que sur l'existence de mises en demeure et de tentatives de transactions entre les parties, sans constater que la société aurait eu connaissance, avant les saisies-contrefaçons effectuées à sa requête, d'actes de contrefaçon au sens des textes susvisés.

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• cc · comm

  N° 23-20.471

  7 mai 2025

  rejet

  Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• cc · civ3

  N° 69-11.211

  29 oct. 1970

  rejet

  Pour que deux commerces soient connexes ou complémentaires, il ne suffit pas qu'il y ait à la base une matière première commune. Le commerce de vente de thé, café, chocolat et le commerce de dégustation de ces mêmes produits étant différents par leur nature, leur mode d'exploitation, leur installation et leur clientèle, c'est souverainement que les juges décident que la seconde de ces activités n'est ni connexe, ni complémentaire de la première, exercée en vertu du bail.

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• cc · soc

  N° 12-20.986

  25 sept. 2013

  rejet

  La nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui décide que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail, après avoir retenu que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prévue par ces articles avait été régulièrement suivie

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• cc · comm

  N° 03-18.732

  14 mars 2006

  cassation

  Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il importe peu, à cet égard, que la marque modifiée sous la forme de laquelle est exploitée la marque dont la déchéance est demandée, ait elle-même été enregistrée.

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• cc · comm

  N° 14-28.966

  14 juin 2016

  rejet

  L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est exclue de la garantie de l'assurance corps du navire

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• cc · civ2

  N° 03-11.868

  8 avr. 2004

  rejet

  La loi n° 85-1014 du 31 décembre 1989 ayant porté à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, n'a point d'effet sur la prescription définitivement acquise. Il en résulte que l'action en paiement intentée avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, et plus de deux ans après l'événement y ayant donné naissance, par le bénéficiaire d'une assurance sur la vie qui ne s'est prévalu d'aucun acte interruptif de prescription, n'est pas soumise à la prescription décennale instituée par ce texte, mais à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

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• cc · civ3

  N° 94-19.052

  12 juin 1996

  rejet

  En présence d'une convention de mise à disposition, à titre onéreux, par le propriétaire d'un garage, d'un emplacement de stationnement situé dans ce garage, la cour d'appel, qui retient exactement que le contrat liant les parties était un simple contrat de location qui n'engageait pas la responsabilité du bailleur pour le vol de la voiture commis dans le garage, justifie légalement sa décision de débouter la locataire de sa demande en réparation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE