THALASSA

• cc · soc

  N° 98-45.143

  16 janv. 2001

  rejet

  Ayant relevé que l'acte par lequel une clinique cédait à des médecins radiologues le service radio précisait que la clinique ne mettait aucun préposé à leur disposition la cour d'appel a fait ressortir l'accord illicite des deux parties pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, et a ainsi légalement justifié la condamnation de la clinique à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sa qualité de coauteur du licenciement litigieux.

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• cc · civ1

  N° 14-13.423

  9 juil. 2015

  rejet

  Dès lors que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des voyageurs, l'organisateur du voyage, qui a indemnisé les voyageurs en application de l'article L. 211-16 du code du tourisme, est fondé à exercer l'action subrogatoire contre le transporteur, sans être tenu de démontrer la faute de ce dernier

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• cc · comm

  N° 93-13.132

  21 mars 1995

  cassation

  En cas d'affrètement à temps, tandis que le fréteur conserve la gestion nautique du navire, la gestion commerciale en appartient à l'affréteur et tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale sont à sa charge ; il en résulte que l'affréteur, qui a contracté avec le consignataire du navire, son mandataire, lui doit paiement des frais d'escale ; ce n'est que si le consignataire, mandaté par le propriétaire ou l'armateur fréteur, ou encore par l'affréteur, mais pour le compte de ceux-ci, avait engagé des dépenses relevant de la gestion nautique du navire que le paiement lui en serait dû par le propriétaire ou l'armateur fréteur.

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• cc · civ3

  N° 00-15.627

  12 déc. 2001

  cassation

  La seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.

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• cc · comm

  N° 71-12.403

  21 nov. 1972

  rejet

  EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE DEMANDEUR EN REPARATION POUR CONCURRENCE DELOYALE EST BIEN LE CREATEUR DES MODELES DE MEUBLES ET DES ARRANGEMENTS LITIGIEUX ET QUE C'EST EN VAIN QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE PRETEND QUE LA CREATION DUDIT DEMANDEUR S'EST BORNEE A DES IDEES QU'ELLE A MISES AU POINT POUR LES REALISER, UNE COUR D'APPEL PEUT FAIRE DEFENSE A CELLE-CI DE CONTINUER A FABRIQUER, VENDRE OU FAIRE VENDRE LES MODELES.

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• cc · soc

  N° 98-44.252

  16 janv. 2001

  cassation

  Viole l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement d'un salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, énonce que l'obligation faite à celui-ci de porter un uniforme, prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'en soit la forme juridique et qu'en l'absence de disposition expresse de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorie à laquelle appartient le salarié de porter un uniforme, les dispositions du contrat de travail qui le prescrivaient étaient applicables alors, d'une part, que les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et alors, d'autre part, que le contrat individuel de travail ne pouvait comporter de restrictions plus importantes aux libertés individuelles que celles prévues par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 qui n'impose le port d'un uniforme qu'au personnel de la catégorie B coefficient 166 et au-delà, à laquelle n'appartenait pas le salarié.

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• cc · civ3

  N° 88-18.422

  14 févr. 1990

  cassation

  L'irrégularité de fond qui affecte la validité d'une seconde assignation délivrée par un syndicat de copropriétaires n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action en garantie que la première assignation n'avait interrompu que pour les vices qu'elle concernait, l'assemblée générale n'ayant pas autorisé le syndic à agir pour les désordres apparus après cette assemblée et ces désordres ne résultant pas des mêmes vices que ceux figurant dans la première assignation.

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• cc · soc

  N° 19-13.749

  11 mars 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-11.268

  15 mars 1988

  cassation

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• cc · soc

  N° 84-44.289

  17 févr. 1987

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE