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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/19367

  11 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800286

  13 mars 2008

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Eviction - Domaine d'application - Détermination VENTE - Garantie - Eviction - Exclusion - Cas - Bonne foi - Défaut - Caractérisation - Nécessité La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait contrefait

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17614

  23 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11852

  7 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-14233

  3 oct. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - Définition - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis - Portée. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exé

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  22 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 janv. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments constitutifs - /JDF Aux termes de l'article L 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, "le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon". En l'espèce, le licencié exclusif est privé du droit d'agir en contrefaçon, dès lors que le breveté s'est réservé ce droit en insérant dans le contrat de licence une clause qui stipule : "le bénéficiaire de la licence a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE