TEXERA

• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 345

  24 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Appréciation - Moment - Détermination - Portée - // JDF En matière d'indemnités résultant de la rupture du contrat de travail, la créance du salarié est acquise au jour de cette rupture et ne naît pas de la décision de justice fixant le montant des indemnités

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 4904

  20 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Dès lors que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'absence d'information sur le plan de sauvegarde de l'emploi et de son contenu, l'engagement par l'employeur dans le plan de sauvegarde de lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés vaut renonciation explicite et non équivoque. Dès lors le salarié ne saurait prétendre au paiement de la contrepartie pécuniaire.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE