TETRAS

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04359

  29 avr. 2008

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  13 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE