TESS TRAVET

Dès lors qu'il n'est pas allégué que le juge du fond était saisi lorsque le juge des référés l'a été, ce dernier auquel est présentée une demande d'expertise " avant tout procès ", c'est-àdire avant que le juge du fond soit saisi du procès en vue duquel cette expertise est sollicitée, doit vider sa saisine.

C'EST SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'UNE DECISION ULTERIEURE APPRECIE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE.

Décision

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