TESS

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/06692

  2 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/04116

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 16

  14 janv. 2008

  COMMUNE - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en réparation - Compétence - Détermination - / JDF En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Il est toutefois admis que le moyen lui-même puisse constituer non pas une exception mais une défense au fond, lorsque le débat porte principalement sur ce dernier. Tel est le cas en l'espèce, dès lo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20430

  11 mai 1993

  Cassation partielle.

  1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond. 1° REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond 1° Dès lors qu'il n'est pas allégué que le juge du fond était saisi lorsque le juge des référés l'a été, ce dernier auquel est présentée une demande d'expertise " avant tout procès ", c'est-àdire avant que le juge du fond soit saisi du procès en vue du

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE