TESA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201458

  29 nov. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Exercice à but lucratif d'une activité de prestation de service - Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés - Cas - Gérants d'une entreprise ostréicole ayant une activité de restauration Il se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200101

  19 janv. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Demande de requalification en un contrat à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Autorisation de rompre le contrat - Effets - Compétence judiciaire - Requalification par le juge en con

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00427

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00203

  24 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300465

  13 mars 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Inobservation - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Remise au salarié de la partie qui lui est destinée du "titre emploi simplifié agricole" - Date - Détermination - Portée Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01300

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806794

  2 déc. 2008

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe - Partie civile - Faits ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu - Recevabilité - Condition Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations à comparaître devant la juridiction correctionnelle délivrées, à la demande des victimes d'un glissement de terrain ou de leurs ayants droit à trois préfets et à trois fonctionnaires de la direction départementale de l'équipement, au respon

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• Conseil de prud'hommes de Reims · CT0271

  N° 08/153

  25 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE