TERRES FERMES

• cc · civ1

  N° 71-13.060

  28 nov. 1972

  rejet

  UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PEUT, COMME TOUT AUTRE ACTE JURIDIQUE, AVOIR UN OBJET NON DETERMINE, MAIS DETERMINABLE. LE BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT, PAR LEQUEL LE DE CUJUS, APRES AVOIR DISPOSE DE DIVERS BIENS, LUI LEGUE "LE SURPLUS" DE CE QUI LUI APPARTIENDRA, A DONC VOCATION A RECEVOIR DES BIENS DONT LE DISPOSANT, QUI N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA REDACTION DE SON TESTAMENT L'EST EFFECTIVEMENT DEVENU PAR LA SUITE.

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• cc · civ3

  N° 69-13.033

  26 févr. 1971

  rejet

  EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR LES TERRES ET PRES D'UNE FERME, AVEC EXCLUSION DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, MIS CEPENDANT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES TERRES, A CHARGE D'ENTRETIEN TOTAL, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION RECONDUITE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE DISSIMULE AUCUNE FRAUDE A LA LOI.

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• cc · civ3

  N° 67-13.761

  11 juin 1970

  rejet

  N'est pas nul le congé donné par une usufruitière partielle de biens indivis, dès lors qu'avec l'accord exprès de son fils seul coindivisaire, elle s'est toujours comportée comme usufruitière de la totalité de la ferme louée, qu'elle a seule donnée à bail, et que, pour ce congé, elle peut être considérée comme mandataire de son fils, qui a lui-même donné congé au même preneur pour reprendre les terres qui lui appartenaient personnellement, en sollicitant et obtenant l'autorisation préfectorale d'exploiter l'ensemble des terres.

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• cc · civ3

  N° 19-22.396

  19 mars 2020

  qpcother

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• cc · creun

  N° 63-13.650

  19 mai 1965

  rejet

  La décision qui, sur un compte de sortie de ferme, ordonne une expertise à l'effet de rechercher si le fermier sortant est en droit, soit parce qu'il les a payées lui-même, lors de sa prise de possession de la ferme, soit parce qu'il a pris une ferme à l'abandon, de réclamer au bailleur, ou à défaut au fermier entrant, les arrières-fumures, n'impose pas le rejet de la demande du fermier sortant s'il ne rapporte pas cette preuve, et ne lui interdit pas d'en établir le bien-fondé par tout autre moyen de preuve que celui prévue par ladite décision. Par suite n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par cette décision l'arrêt qui, statuant au vu du rapport d'expertise ayant constaté que le fermier sortant n'avait pas fait la preuve réclamée, condamne néanmoins le fermier entrant à lui payer l'intégralité des arrières-fumures en raison tant d'une convention expresse les indiquant parmi les éléments de l'avoiement vendu que des usages locaux.

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• cc · civ3

  N° 69-13.519

  14 janv. 1971

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL OU SES INVESTISSEMENTS, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR. L'ATTRIBUTION EVENTUELLE DE CETTE INDEMNITE SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DE L'ACCROISSEMENT EVENTUEL DU POTENTIEL DE PRODUCTIVITE "DURANT LES DERNIERES ANNEES DE JOUISSANCE DES FERMIERS".

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• cc · civ3

  N° 06-14.521

  16 mai 2007

  rejet

  La mise à disposition par un preneur à ferme des terres qu'il loue au bénéfice d'une société dont il n'est pas membre s'analyse en une cession prohibée entraînant la résiliation du bail à ses torts exclusifs

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• cc · civ3

  N° 84-16.835

  16 juil. 1986

  rejet

  Saisie de la vente d'une parcelle dépendant d'un fonds donné à ferme, une Cour d'appel a exactement déduit l'existence d'un droit de préemption en faveur du fermier de la constatation que le fonds loué était dans son ensemble soumis au statut du fermage et n'avait pas à rechercher si la parcelle constituait un corps de ferme ou était essentielle à l'exploitation.

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• cc · civ1

  N° 12-11.821

  29 mai 2013

  rejet

  En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une moins-value en raison de la faible superficie de l'immeuble donné dès lors qu'à l'époque du partage, l'état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié

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• cc · civ3

  N° 12-27.211

  22 janv. 2014

  rejet

  Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE