TERRE DE VIGNES & VIN POUR CE SOIR

En l'état d'un litige opposant, à propos de l'utilisation du vocable " château " pour l'appellation d'un vin, les propriétaires actuels de ce château dans les chais duquel ils vinifient leur récolte de raisin à des viticulteurs propriétaires d'une partie des terres provenant du partage de l'ancien domaine du château, mais qui vinifient leur récolte dans les locaux d'une coopérative extérieure, il y a lieu de demander à la Cour de justice des Communautés européennes, sur le fondement de l'article

Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui rejette l'action en concurrence déloyale fondée sur la confusion résultant, après démembrement d'un ancien domaine, de l'utilisation par les défendeurs du nom de ce domaine pour désigner des vins produits à partir de vignes situées sur des parcelles faisant partie de l'ancien domaine et d'autres se trouvant en-dehors, sans constater que des procédures fiables avaient été instaurées pour que les raisins récoltés sur l'ancien domaine du châtea

Selon l'interprétation donnée par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 juin 1994, l'article 5, paragraphe 1er, du règlement CEE n° 997-81 de la Commission du 26 mars 1981 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin tout comme l'article 6 du règlement CEE n° 3201-90 de la Commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin, ne s'opp

Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté la résolution d'une vente consentie moyennant rente viagère, pour défaut de paiement de la rente, condamne l'acquéreur au paiement des termes trimestriels échus et à échoir jusqu'au jour de l'arrêt, sans préciser si cette condamnation est prononcée à titre de dommages-intérêts ou, par application de la clause résolutoire insérée au contrat.

Après avoir relevé l'antériorité de la marque Château Beauregard sur la marque déposée par un producteur qui désignait les vins en général, la cour d'appel a constaté que le tènement du nom de Beauregard ne représentait que le cinquième du vignoble exploité par ce producteur et qu'il n'était ni démontré ni allégué que la production de ce tènement faisait l'objet d'une vinification séparée ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que le producteur ne pouvait légitimement, pour désigner ses vin