TERRE A TERRE

• cc · comm

  N° 10-30.087

  18 oct. 2011

  cassation

  L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d'exercer, en cette qualité, des activités régies par l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci

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• cc · civ3

  N° 74-11.562

  17 juil. 1975

  rejet

  Une Cour d'appel saisie d'une demande en fixation du fermage d'un bail renouvelé, apprécie souverainement dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivent les biens loués.

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• cc · civ3

  N° 13-21.014

  5 nov. 2014

  cassation

  La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n'est pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue

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• cc · civ1

  N° 62-13.934

  20 janv. 1965

  rejet

  LES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793 ONT CREE, AU PROFIT DES COMMUNES, UNE PRESOMPTION GENERALE DE PROPRIETE PORTANT SUR LES TERRES " VAINES ET VAGUES ", EN RAISON MEME DE LEUR NATURE. CETTE PRESOMPTION EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE QUI DOIT, POUR LA DETRUIRE, FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE.

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• cc · civ3

  N° 11-25.398

  20 févr. 2013

  cassation

  Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire

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• cc · civ3

  N° 76-10.935

  29 juin 1977

  rejet

  Si, lorsque des terres ont été revendiquées en vertu du décret du 24 août 1887 réglant la délimitation de la propriété dans les Etablissements français d'Océanie, et lorsque cette action a abouti à la délivrance d'un titre nouveau, celui-ci ne peut plus être contesté par le titulaire d'un titre plus ancien, mais non renouvelé, ledit décret ne comporte aucune autre dérogation aux modes de preuve de la propriété immobilière prévus par le droit métropolitain, lequel a été introduit par la loi du 28 mars 1866 dans les Etablissements français d'Océanie. C'est ainsi que les actes d'acquisition, constituant des titres français, produits par le défendeur à une action en bornage, dont le droit de propriété était contesté, peuvent être opposés au demandeur indépendamment de l'origine de propriété, dès lors que celui-ci ne prétend pas être un ayant cause du revendiquant.

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• cc · civ3

  N° 75-14.701

  12 juil. 1977

  rejet

  Les dispositions du décret du 28 août 1972, notamment en ses articles 97 et 98 ne sont pas applicables en Polynésie française.

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• cc · civ1

  N° 62-12.103

  16 juin 1965

  rejet

  UN VEUF, LEGATAIRE EN USUFRUIT DES BIENS DE SON EPOUSE, AYANT VENDU UNE TERRE PROPRE A CELLE-CI A L'UNE DE SES FILLES, ET LES ENFANTS D'UNE AUTRE FILLE AYANT DEMANDE A ETRE "RECONNUS CO-PROPRIETAIRES DE LADITE TERRE EN QUALITE DE SUCCESSIBLES" DE LEUR GRAND-MERE, SANS CONTESTER QUE L'ACTE FUT VERITABLEMENT UNE VENTE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LES DEMANDEURS, REPRESENTANTS DE LEUR MERE PREDECEDEE DANS LA SUCCESSION DE LEUR GRAND-PERE, AVAIENT HERITE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR CELUI-CI DU FAIT DE LA VENTE, ET NE POUVAIENT EXERCER UNE ACTION EN REVENDICATION INCOMPATIBLE AVEC CETTE OBLIGATION.

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• cc · civ3

  N° 13-17.002

  18 juin 2014

  cassation

  Lorsque le propriétaire de terres conclut avec la SAFER une convention de mise à disposition et que celle-ci les donne à bail pour une durée supérieure à 6 ans, ce propriétaire ne peut, à l'expiration du bail consenti par la SAFER et de la convention de mise à disposition, donner à bail rural le bien ayant fait l'objet de la convention sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place. L'article L. 142-6 du code rural ne sanctionne cependant pas la violation de cette obligation par la reconnaissance d'un bail rural entre le propriétaire et l'exploitant en place

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• cc · civ1

  N° 71-13.060

  28 nov. 1972

  rejet

  UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PEUT, COMME TOUT AUTRE ACTE JURIDIQUE, AVOIR UN OBJET NON DETERMINE, MAIS DETERMINABLE. LE BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT, PAR LEQUEL LE DE CUJUS, APRES AVOIR DISPOSE DE DIVERS BIENS, LUI LEGUE "LE SURPLUS" DE CE QUI LUI APPARTIENDRA, A DONC VOCATION A RECEVOIR DES BIENS DONT LE DISPOSANT, QUI N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA REDACTION DE SON TESTAMENT L'EST EFFECTIVEMENT DEVENU PAR LA SUITE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE