TERRASSES BEAUSOLEIL CTIM

• cc · cr

  N° 15-85.920

  31 mai 2016

  cassation

  La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres. Si plusieurs infractions sont simplement connexes, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître de celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère

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• cc · civ3

  N° 07-14.396

  8 oct. 2008

  cassation

  La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 75-10.126

  25 mai 1976

  cassation

  C'est à bon droit que, relevant qu'un règlement de copropriété comporte de nombreuses clauses contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, les juges du fond enjoignent aux parties de mettre les dispositions de ce règlement en conformité avec lesdits textes.

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• cc · civ2

  N° 61-10.807

  25 mars 1965

  cassation

  LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA DECISION GRACIEUSE A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE CONTRAINTE COMPORTANT LA POSSIBILITE, POUR LE DEBITEUR, D'Y FAIRE OPPOSITION IL NE PEUT ETRE INTERDIT A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN TEL RECOURS REGULIEREMENT FORME. PAR SUITE, C'EST A TORT ET PAR UNE DENATURATION DES DONNEES DU LITIGE, QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR UN EMPLOYEUR A UNE CONTRAINTE VISANT DES MAJORATIONS DE RETARD, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMISE, REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR ET NON FRAPPEE PAR CELUI-CI D'UN RECOURS CONTENTIEUX DANS LE DELAI LEGAL, ECARTE LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LA DECISION GRACIEUSE NE LUI AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE ET DEMANDAIT EN CONSEQUENCE A ETRE ADMIS A EXERCER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA SAISINE DE L'ORGANISME COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD EST SANS EFFET AU REGARD DE LA DELIVRANCE DES CONTRAINTES ET QUE L'ACTION DE L'EMPLOYEUR TEND EXCLUSIVEMENT A FAIRE OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT LE MONTANT NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION.

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• cc · civ2

  N° 08-16.142

  4 juin 2009

  rejet

  Pour l'application de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, justifie légalement sa décision, au regard de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui relève qu'une procédure de confiscation de l'immeuble, objet de la mesure conservatoire, a été introduite, avant même l'exécution de celle-ci, devant l'autorité judiciaire étrangère et que le propriétaire de l'immeuble a été invité à y participer pour faire valoir ses droits

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• cc · comm

  N° 88-19.464

  15 mai 1990

  rejet

  Même en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation de la décision attaquée. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable " la tierce opposition " formée par voie d'assignation contre un jugement ayant autorisé une cession à forfait ; en effet en application de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement rendu en matière de liquidation des biens ou de règlement judiciaire.

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• cc · comm

  N° 80-13.666

  16 mars 1982

  rejet

  Un arrêt ayant relevé qu'à une date antérieure à la signification au syndic d'un jugement d'admission de créances litigieuses une nouvelle décision avait remis en règlement judiciaire le débiteur et qui a déclaré recevable l'appel du syndic contre ce jugement se trouve justifié par substitution au motif critiqué par le pourvoi du motif de pur droit selon lequel la signification au seul syndic n'avait pas fait courir le délai d'appel.

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• cc · civ2

  N° 95-60.538

  6 avr. 1995

  cassation

  Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si les électeurs qui invoquaient une notification irrégulière de refus d'inscription par la commission administrative ne rapportent pas la preuve qu'ils se trouvaient dans l'une des situations prévue à l'article L. 34 du Code électoral.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE