TERRA FUN SHOW

• cc · soc

  N° 05-41.188

  31 janv. 2006

  rejet

  En visant l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, une lettre de licenciement fait ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique du salarié licencié et énonce par la même le motif précis exigé par la loi.

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• cc · civ3

  N° 04-11.321

  29 nov. 2005

  cassation

  Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil

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• cc · civ3

  N° 04-11.321

  29 nov. 2005

  cassation

  Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil.

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• cc · soc

  N° 09-43.226

  28 avr. 2011

  rejet

  Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

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• cc · comm

  N° 74-10.549

  16 juin 1975

  rejet

  Constatant que la vente et l'encaissement des billets d'entrée à un bal, délivrés sans qu'aient été acquittés les droits de timbre de quittance prévus par l'article 912 ancien du Code général des Impôts, avaient été effectués, non par l'association organisatrice, mais par un entrepreneur lui prêtant ses services moyennant la plus grosse part de la recette, les juges du fond décident à bon droit que, sans égard aux conventions des parties, inopposables à l'Administration, cette entreprise devait être considérée au sens de l'article 919 ancien, comme étant "le créancier qui a donné quittance", et qui, comme tel, est tenu personnellement du montant des droits et pénalités, nonobstant toute stipulation contraire.

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• cc · comm

  N° 21-22.796

  8 févr. 2023

  rejet

  La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure

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• cc · cr

  N° 96-84.404

  20 nov. 1997

  cassation

  L'action en dommages-intérêts prévue à l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu'au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction est devenue définitive. (1).

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• cc · cr

  N° 90-83.594

  14 mars 1991

  irrecevabilite

  Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).

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• cc · civ1

  N° 73-13.232

  1 juil. 1975

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant selon les dispositions du Code de procédure civile local, déclare l'appel formé par une partie irrecevable à l'égard de certaines personnes, après avoir constaté que celles-ci n'avaient pas valablement été intimées au motif que l'acte d'appel ne leur a pas été régulièrement notifié.

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• cc · civ3

  N° 76-70.026

  8 mars 1977

  cassation

  La qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE