TERENCE THIMON

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a condamné une personne morale à régler une facture qu'elle n'avait pas contestée et dont elle s'était bornée à invoquer un prix excessif seulement plusieurs mois après la cessation de ses relations avec son fournisseur.

Les juges du fond prononcent à bon droit la conversion du règlement judiciaire d'une société en faillite dès lors qu'ils constatent que le jour où le syndic a engagé l'action en conversion, plus de sept années s'étaient écoulées depuis la date du jugement prononçant le règlement judiciaire sans que la société ait présenté de propositions concordataires.

En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la date d'effet de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise avant l'expiration de la première période de 4 mois. (1).

L'article 337 du Code civil constituant une disposition exceptionnelle restreignant les droits des enfants naturels, doit être interprété strictement et ne peut être appliqué hors de l'hypothèse expressément prévue de l'enfant qui, né de l'un des époux avant le mariage, a fait l'objet au cours de celui-ci d'une reconnaissance volontaire de cet époux. Est dès lors légalement justifiée la décision qui, en présence d'une épouse survivante donataire de l'universalité des biens de son mari et d'un en

Selon l'article 111 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, les délais de citation en justice déterminés par référence à l'article 72 du code de procédure civile sont fixés à huit jours. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui a statué le 10 juillet 1974 sur un appel interjeté par l'exploit des 27-28 juin et 1er juillet 1974 contenant citation de l'intimé à l'audience du 8 juillet, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.