TER. A

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301094

  25 oct. 2023

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Attribution - Décision de l'entreprise utilisatrice - Décision unilatérale - Bénéficiaire - Salarié temporaire de l'entreprise - Fondement - Egalité de traitement - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail utilisatrice - Rémunération du salarié - Décision unilatérale de l'entreprise - Attribution d'une prime - Prime exceptionnelle de pouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301096

  25 oct. 2023

  Cassation

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Décision unilatérale de l'entreprise - Attribution d'une prime - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Paiement - Cumul - Cumul avec la prime attribuée dans l'entreprise utilisatrice - Fondement - Détermination - Portée Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entrep

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100097

  28 janv. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie - Nécessité - Cas - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Demande - Condition Il résulte de l'article L. 461-1, alinéas 3 et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900466

  5 juin 2019

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Droit du titulaire de marque - Interdiction d'usage de la marque - Condition MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Attribution et gestion des noms de domaine sur l'internet - Atteintes portées à la marque - Interdiction d'usage - Eléments à considérer Les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801883

  19 déc. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - E

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/08491

  14 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Article L 45-2 code des postes et des communications électroniques - Nom de domaine identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale - Absence d'un intérêt légitime et de bonne foi. Vu l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques et l'article R.20-44-46 du même code, issu du décret n°2012-951 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500505

  27 mai 2015

  Rejet

  DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Décision juridictionnelle n'ayant pas révélé un défaut de validité du texte fondant la perception - Notion Une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et suffisamment précis de l'article 14, § 1, a, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 763

  10 sept. 2008

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Responsabilité civile - Responsabilité contractuelle - Exonération - Exclusion - Cas - Faute d'imprudence de la victime quelle qu'en soit la gravité ne présentant pas les caractères de la force majeure - / JDF Il repose sur la SNCF, gardienne du train à l'origine de l'accident, une présomption de responsabilité qui ne peut être combattue que si elle apporte la preuve que le comportement de la victime a été imprévisible et irrésistible. En l'espèce, il es

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE