TEMPIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13957

  20 mai 1997

  Cassation partielle.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour l'administrateur - Mise en demeure de l'administrateur de prendre parti sur la continuation - Défaut de réponse expresse dans le délai - Présomption de renonciation - Caractère irréfragable. 1° L'administrateur du redressement judiciaire est présumé irréfragablement avoir renoncé à la poursuite d'un contrat en cours s'il ne répond pas expressément à la mi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-10830

  28 juin 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Concours bancaires - Portée - Application au profit de la banque de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 . L'interruption, dans les conditions fixées par l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, des concours bancaires continués pendant la période d'observation ne peut, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, être provoquée par l'é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-10601

  19 oct. 1981

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPARENCE - Mandat - Mandat exprès ou tacite seul invoqué - Moyen d'office - Observation des parties - Nécessité. * MANDAT - Mandataire apparent - Mandat exprès ou tacite seul invoqué - Moyen d'office - Observation des parties - Nécessité. Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 applicable en la cause une Cour d'appel qui soulève d'office le moyen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE