TELMA

AYANT CONSTATE LA NULLITE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS, DEPOSE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, UNE COUR D'APPEL A PU CONDAMNER CETTE DERNIERE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT D'UNE PART. QUE LE DEMANDEUR AVAIT INTERET A AGIR EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL POUVAIT INVOQUER PUISQU'IL ETAIT SEUL A VENDRE EN FRANCE UN MATERIEL SIMILAIRE, CONNU SOUS SA MARQUE DANS LE MONDE ENTIER, ET EN RETENANT , D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE, QUI N'AVAIT PU IGNORER LA NULLITE DU BREVET DONT ELLE AVA

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler la préemption de biens immobiliers par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, retient que la motivation de la décision est fondée sur un motif erroné qui équivaut à une absence de motif, sans rechercher si cette décision comportait des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué.

Décision

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