TELESERVICES

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02782

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 08/06170

  10 sept. 2009

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - / JDF L'article 1843-4 du code civil n'est applicable que lorsque la cession des parts n'est pas spontanément voulue par les parties, mais se trouve imposée par des règles législatives, statutaires ou extra-statutaires.Il s'ensuit que l'article 1843-4 du Code civil n'est pas applicable en cas de promesse de vente consentie pour un prix déterminable selon les résultats comptables de la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801214

  1 juil. 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Avertissement ou observation préalables - Nécessité (non) La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider que le licenciement d'un salarié, surpris en train de fumer une cigarette de cannabis dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise, ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-20156

  27 sept. 2006

  Rejet.

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Membres - Election - Modalités - Vote électronique à distance - Validité - Condition. La cour d'appel, qui a mis en évidence que, indépendamment d'un contrôle au sein même des structures professionnelles, le dispositif de vote à distance adopté présentait et avait effectivement procuré, au regard des principes généraux du droit électoral, les mêmes garanties que le vote traditionnel, et qui a constaté que l'irrégularité invoquée, relative à la saisine de la commis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE