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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01979

  21 mai 2002

  MARIAGE Le mariage est un acte civil libre même si pour le contracter un mineur doit obtenir le consentement de ses père et mère ou de l'un d'eux en cas de dissentiment . Ainsi un jeune homme qualifié de fiancé ne peut légalement nourrir avec ses parents l'espoir du mariage qu'à condition que la cérémonie dite des fiançailles implique la réalité d'une promesse de mariage de la part de la jeune fille pour laquelle il n'aurait déjà plus été un inconnu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE