TELE-IMDEV

• cc · comm

  N° 72-10.834

  29 oct. 1973

  rejet

  UNE ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, INTENTEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE D'UNE MARQUE ETRANGERE PAR L 'ACQUEREUR, POUR LA FRANCE, DE LADITE MARQUE CONTRE UN IMPORTATEUR, EST A BON DROIT ACCUEILLIE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE N'A PAS ACCORDE A L'IMPORTATEUR L 'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DE CELLE-CI.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 89-86.186

  28 mai 1991

  rejet

  Doit être considéré comme " expédié par l'administration des Postes " au sens de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, un message qui est transmis par télex au service des Postes en vue d'être acheminé à son destinataire. Il n'importe que le personnel de cette administration soit tenu au secret professionnel ni que le message doive parvenir sous pli fermé à son destinataire, dès lors que le texte du message est confié à découvert aux employés des Postes (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-86.351

  23 mars 1994

  rejet

  Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé. (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-40.268

  5 févr. 1975

  cassation

  AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE A DROIT A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PASSEE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, MEME SI ELLE S'EST POURSUIVIE SOUS DES FORMES JURIDIQUES DIFFERENTES, ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER LA SECONDE SOCIETE A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COUVRANT A LA FOIS LA DUREE DU DERNIER CONTRAT ET LA PERIODE D'EMPLOI PRECEDENTE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-19.914

  26 nov. 1996

  rejet

  Au regard de l'article 130 du Code de commerce, la signature d'un avaliste ne peut résulter de la mention d'un numéro dans le texte d'un télex, s'agirait-il d'une " clé informatique ".

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-16.566

  8 juin 2017

  rejet

  Une décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel changement, de rechercher s'il est contraire au règlement de copropriété, présente une utilité sociale ou engendre des troubles dans l'immeuble

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-19.969

  25 mai 1992

  rejet

  L'acte de résiliation ou de résolution d'un contrat est, sauf indication contraire des parties, soumis à la loi qui régit ce contrat.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 63-11.382

  5 avr. 1965

  rejet

  LES JUGES DU FOND, EN SE FONDANT SUR LES PRESOMPTIONS TIREES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI A LA DATE DU PAYEMENT LITIGIEUX, LES CREANCIERS AVAIENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-13.061

  14 janv. 2010

  rejet

  Selon le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Il en résulte que ce partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-16.954

  2 juil. 2020

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel se borne à solliciter la réformation et/ou l'annulation de la décision sur les chefs qu'elle énumère et que l'énumération ne comporte que l'énoncé des demandes formulées devant le premier juge, en déduit à bon droit, sans dénaturer la déclaration d'appel et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE