TEIXEIRA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2018/407

  15 nov. 2018

  En matière de responsabilité d'un prestataire de service en investissement chargé de la réception transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution tardive d'un arbitrage consistant dans un ordre d'achat et de vente simultané d'un support d'épargne n'est susceptible de causer un préjudice au client donneur d'ordre qu'à condition, pour celui-ci, de démontrer qu'entre la réception de l'ordre et son exécution tardive, le support cédé a connu une baisse plus importante que le support acheté

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00350

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 13/01495

  1 sept. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02982

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07041

  22 mars 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0081

  N° 3132/06

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  N° 319

  9 juin 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  6 mai 2003

  MARQUE DE FABRIQUE 1.2.Contrefaçon Exercice Personnes ayant participé à une contrefaçon Atteintes portées à la marque Comparaison Garantie Nécessité La personne qui participe à une contrefaçon en mettant en vente un produit contrefaisant n'est pas fondée à obtenir la garantie de son vendeur pour l'éviction qu'elle subit, qui est de son fait.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE