TEI

• Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne · CT0559

  N° 08/04

  5 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-15512

  30 oct. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Applications diverses. 1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - Clause contractée entre commerçants - Portée 1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - Clause spécifiée de façon très apparente - Portée 1° Une cour d'appel retient souverainement que la clause d'un contrat qui prévoit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42787

  10 mars 1998

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . Viole le principe constitutionnel de la liberté du travail et les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2-17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour condamner un salarié au paiement d'une indemnité pour non-respect d'une clause de non-concurrence, relève que cette clause avait pour effet de lui interdire, après son départ, de travailler dans une société ayant pou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE