T.P.C. SERVICES — TECHNO POLE CONFORT

• cc · soc

  N° 76-60.290

  12 mai 1977

  irrecevabilite

  Est irrecevable en application de l'article L 27 du code électoral le pourvoi formé plus de dix jours après la notification par lettre recommandée du jugement attaqué au syndicat demandeur, peu important que ladite lettre ait été présentée en vain à ce syndicat et retournée à l'employeur sans avoir été réclamée.

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• cc · civ1

  N° 99-15.059

  12 mars 2002

  rejet

  Une promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel ; en conséquence, malgré l'absence d'inscription, la cour d'appel a, à bon droit, débouté la caution de sa demande d'application des dispositions de l'article 2037 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 92-11.112

  2 févr. 1994

  cassation

  Aux termes de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi, les ventes, locations ou locations-ventes de marchandises ou objets, ou les prestations de services lorsqu'elles sont proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle ; un tel contrat signé par un commerçant pour les besoins de son commerce, fût-ce en vue d'en étendre les formes d'activité, relève de cette exclusion (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · comm

  N° 13-20.306

  16 sept. 2014

  rejet

  Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure

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• cc · cr

  N° 07-80.072

  4 sept. 2007

  rejet

  Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne du chef de tapage nocturne l'adjoint titulaire d'une délégation du maire pour les fêtes et cérémonies, en retenant qu'il est l'organisateur d'une fête communale bruyante, dont il surveillait les émissions acoustiques à l'aide d'un appareil approprié

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• cc · civ2

  N° 18-26.685

  25 juin 2020

  rejet

  Les dispositions de l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile selon lesquelles les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ne sont pas applicables aux formalités prévues à peine de caducité. Ayant constaté que la caducité de l'appel n'était invoquée par les intimés que dans le corps de leurs écritures, la cour d'appel qui n'était pas tenue de relever d'office cette caducité, en a exactement déduit qu'en application de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, elle n'avait pas à statuer sur cette prétention

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• cc · civ1

  N° 18-14.827

  18 déc. 2019

  rejet

  Si, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle, déterminée conformément à l'article 4 du règlement, ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi de ce contrat, notamment en ce qui concerne les exceptions opposables par l'assureur. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit que, si l'assureur subrogé dans les droits de la personne lésée pouvait exercer l'action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, il pouvait se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d'assurance était soumis, en ce que celle-ci prévoit, en cas de sinistres sériels, une indemnisation des victimes au prorata de l'importance du préjudice subi, dans la limite du plafond de la garantie souscrite par l'assuré

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• cc · comm

  N° 16-23.996

  6 juin 2018

  cassation

  La créance qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit à l'article L. 622-24 du code de commerce est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, de sorte que le créancier n'est pas recevable à agir en paiement

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• cc · civ3

  N° 12-14.090

  27 févr. 2013

  rejet

  Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, une cour d'appel ne procède pas à la réparation d'un même préjudice financier en condamnant un constructeur à payer au maître de l'ouvrage une somme au titre des pénalités de retard et une autre somme au titre des intérêts intercalaires versés à la banque

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• cc · civ1

  N° 77-15.637

  10 juil. 1979

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, pour concurrence déloyale, retient que ce fabricant vendait son produit à un prix très inférieur à celui proposé par son concurrent, sans caractériser une faute à la charge du commerçant condamné.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE