TECHNICOLOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300801

  13 déc. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des dirigeants personnes morales - Applications diverses - Société par actions simplifiée dirigée par une personne morale Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L.

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/52183

  7 avr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000011

  8 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des dirigeants personnes morales - Conditions - Faute de gestion - Caractérision - Portée SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité pour insuffiance d'actif - Représentant permanent - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsab

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601200

  3 nov. 2016

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Fondement juridique de l'action envisagée - Nécessité (non) La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au jug

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500514

  27 mai 2015

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Lettre rédigée en termes comminatoires et mettant en cause la loyauté de la société et de son fournisseur dans la fabrication et la commercialisation des produits - Envoi d'une lettre aux clients par le breveté PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevet d'invention - Droits attachés - Mise en connaissance de cause sur un risque de contrefaçon - Conditions de validité - Détermination L'envoi d'une lettre aux cl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300958

  15 oct. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Augmentation de deux mois - Bénéficiaires - Cessionnaire de créance demeurant hors de France métropolitaine Le délai de déclaration d'une créance dont la cession, opposable au débiteur, est intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective mais dans le délai de déclaration prévu par l'article R. 622-24, alinéa 1er, du code

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201466

  7 mars 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Infractions commises par un mandataire judiciaire dans l'exercice de ses fonctions - Sommes exposées en exécution de ses obligations légales (non) ACTION CIVILE - Recevabilité - Unédic - Malversation et abus de confiance commis par un mandataire judiciaire dans l'exercice de ses fonctions (non) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de confiance - Personnes pouvant revendiquer les sommes détournées - Cas Le délit de malvers

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200252

  21 févr. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Adoption - Approbation par l'assemblée des obligataires - Irrégularité des modalités de vote - Absence d'influence sur le résultat - Nullité (non) Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors d'une assemblée unique des obligataires n'avait eu aucune influence sur le résultat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01991

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE