TECHNICA

• cc · comm

  N° 79-12.729

  14 nov. 1980

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu de déclarer personnellement en liquidation des biens le dirigeant d'une société elle-même en liquidation des biens alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.

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• cc · comm

  N° 86-17.406

  17 mai 1988

  irrecevabilite

  Si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en présence de celui-ci. Est par conséquent irrecevable le pourvoi que le débiteur a formé contre l'arrêt l'ayant mis en liquidation des biens sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

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• cc · comm

  N° 78-11.221

  9 juin 1980

  cassation

  Le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Dès lors, méconnait les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ayant attiré l'attention des avoués sur l'application éventuelle à la cause des dispositions d'un acte précis, statue sans réouverture des débats, par un moyen soulevé d'office, sur lequel les parties n'ont pas pu s'expliquer contradictoirement.

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• cc · soc

  N° 99-46.140

  2 juil. 2002

  rejet

  Conformément à l'article 3 de la directive CEE n° 80/987, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers des salariés (AGS) est compétente pour garantir les créances des salariés exerçant leur activité dans un établissement situé sur le territoire français et dépendant d'une société de droit italien ayant fait l'objet d'une procédure collective en Italie.

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• cc · soc

  N° 01-41.697

  3 juin 2003

  rejet

  La cour d'appel, qui constate qu'une société de droit italien, dont le siège était en Italie, avait été mise en faillite par le juge italien et que le salarié exerçait son activité en France au service de l'établissement français de ladite société, décide à bon droit que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir les créances résultant du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, qui a valeur de transposition en droit français de la directive n° 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, en vertu de laquelle l'institution compétente pour le paiement des créances de ces travailleurs est celle de l'Etat sur le territoire duquel ils exerçaient leur activité salariée.

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• cc · civ1

  N° 05-22.081

  14 juin 2007

  cassation

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• cc · cr

  N° 94-81.209

  5 janv. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-17.584

  12 nov. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-42.642

  3 déc. 2008

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-13.489

  13 oct. 1987

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE