TECHNIBAT

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011211

  23 juin 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023081

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023081

  1 avr. 2021

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034481

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/023881

  13 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800229

  12 mars 2008

  Irrecevabilité

  SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Pourvoi formé contre la société absorbante - Délai - Point de départ - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification d'une décision à une société avant son absorption par une autre société La signification d'une décision à une société avant son absorption par une autre société, fait courir le délai de pourvoi contre la société absorbante par suite de la transm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700596

  20 juin 2007

  Irrecevabilité

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Opposition des créanciers dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution - Défaut - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Société - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Effets - Dissolution - Opposition des créanciers dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution - Défaut SOCIETE (règles général

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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  26 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE