TECHNI CONTROLE

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/06238

  22 mars 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Manoeuvres déloyales L'action en concurrence déloyale intentée par une société n'est fondée que si elle est caractérisée par l'existence de manoeuvres illicites de débauchage de personnel ou d'appropriation de clientèle. Dès lors, ne constituent pas des manoeuvres illicites de débauchage du personnel, l'organisation d'une réunion destinée à fournir des informations sur la création de l'e

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• Cour d'appel d'Amiens

  22 mars 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent Dès lors que des démissions, mêmes massives, résultent de choix personnels des salariés, exercés dans le cadre de la liberté du travail, sans violer une clause de non-concurrence, l'organisation d'une réunion destinée à fournir des informations sur les grandes lignes de la création de l'entreprise et l'offre faite à un salarié d'une rémunération attractive pour intégrer la dite entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE