TECHINDUS RD

• cc · civ1

  N° 00-22.902

  5 mai 2004

  rejet

  Entre dans le champ des restitutions consécutives à la résolution d'un acte de vente, l'indemnité d'éviction versée par l'acquéreur au locataire commercial en contrepartie du congé délivré. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel met le paiement d'une telle indemnité à la charge du vendeur dès lors que celui-ci est censé, par l'effet de l'annulation, n'avoir pas perdu sa qualité de propriétaire.

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• cc · civ2

  N° 91-10.741

  17 juin 1992

  cassation

  A défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe, aussi doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en mainlevée d'une saisie-arrêt énonce qu'il existe en germe une créance susceptible d'être admise par la juridiction du fond.

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• cc · civ1

  N° 12-13.897

  27 nov. 2013

  cassation

  Selon l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties. Il résulte de cette disposition que lorsque, par suite de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt sous laquelle le mandant s'était engagé à acquérir le bien, objet du mandat exclusif de recherche qu'il avait préalablement donné par écrit à l'intermédiaire, l'opération ne s'est pas effectivement réalisée, l'agent immobilier ne peut se prévaloir des stipulations d'une clause par laquelle le mandant s'oblige à ratifier l'acquisition présentée par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat, sous peine d'avoir à payer, en cas de refus, une somme égale au montant de la rémunération convenue comme si la vente avait été conclue, dès lors qu'une telle clause emporte obligation de conclure la vente, sauf à payer cette somme, même en l'absence de faute imputable au mandant

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• cc · cr

  N° 18-83.122

  14 nov. 2019

  cassation

  Selon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du procès-verbal des débats tenus en son absence. Il lui est aussi signifié copie des réquisitions du ministère public et des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires. Doivent être signifiés non seulement les arrêts incidents, mais aussi les arrêts sur le fond. Le délai de pourvoi en cassation de l'accusé contre l'arrêt de condamnation prononcé en son absence part de la date à laquelle il lui est signifié

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• cc · civ1

  N° 89-11.344

  17 déc. 1991

  cassation

  Manque à son devoir de conseil l'agent général d'une compagnie d'assurances, qui, avisé téléphoniquement par son client, assuré contre la grêle auprès de cette compagnie, d'une perte de récolte due à un orage de grêle, n'examine pas avec ce client quelle peut être l'importance du sinistre et les suites à lui donner dans le délai imparti par la police pour procéder à la déclaration de ce sinistre auprès de ladite compagnie, un tel manquement étant constitué même si l'appel téléphonique ne signale que des dommages peu importants pouvant être équivalents à la franchise.

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• cc · comm

  N° 13-28.263

  10 févr. 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'une contrefaçon de marque par reproduction et de la concurrence déloyale, après avoir caractérisé, d'une part, l'usage nécessaire de la marque d'autrui pour communiquer l'information sur la compatibilité des produits entre eux et, d'autre part, l'absence de confusion concernant l'origine des produits en cause

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• cc · civ1

  N° 80-14.710

  1 déc. 1981

  rejet

  L'article L 132-20 du code des assurances, aux termes duquel, en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, n'est pas applicable aux contrats d'assurance mixtes, comportant d'autres garanties, outre celle du risque décès.

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• cc · comm

  N° 17-20.793

  30 janv. 2019

  cassation

  Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce que le créancier, nommé contrôleur, ne pouvant agir dans l'intérêt collectif des créanciers qu'en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur, n'a pas qualité pour former, sur le fondement de l'article R. 621-21, du même code, un recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue à la demande du mandataire ou du liquidateur

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• cc · cr

  N° 23-84.389

  12 nov. 2025

  rejet

  Dès lors que l'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu'elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l'Etat et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n'agissent pas dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, les principes dégagés par le Cour de cassation, en matière de sociétés commerciales, s'agissant de la possibilité d'une responsabilité pénale de la personne morale absorbante pour des faits constitutifs d'une infraction pénale commise par la personne morale absorbée avant les opérations de fusion ayant conduit à la disparition de la seconde (Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955, publié au Bulletin ; Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 23-83.180, publié au Bulletin) sont applicables aux établissements publics. En l'absence de texte de portée générale déterminant les modalités et conséquences des fusions intervenant entre établissements publics, il appartient aux juges de rechercher au cas par cas s'il résulte des textes particuliers régissant les opérations concernées une continuité économique et fonctionnelle conduisant à considérer l'établissement public issu de la fusion comme n'étant pas distinct de l'établissement public fusionné, au sens de l'article 121-1 du code pénal. Cette solution, constitutive d'un revirement qui n'était pas raisonnablement prévisible au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme avant le 25 novembre 2020, ne saurait, sauf fraude à la loi, s'appliquer qu'aux opérations résultant de textes publiés postérieurement à cette date

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• cc · soc

  N° 22-22.233

  28 févr. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la publication d'un arrêté d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété qu'à l'égard des salariés de la construction et de réparation navale ayant exercé, dans cet établissement, un métier figurant sur la liste des métiers prévus par l'article 41, 2°, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE