TSEP — TECH SURFACES ELECTROLYTIQUES DE PARIS

LE VENDEUR, QU'IL AIT OU NON LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI MENTIONNE CETTE TAXE LORSQU'ELLE N'EST PAS EFFECTIVEMENT PAYEE, EN EST PERSONNELLEMENT DEBITEUR ET ENCOURT DE CE FAIT LES PENALITES PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS POUR NON-PAYEMENT ; IL EN EST A FORTIORI AINSI LORSQUE LE VENDEUR A INDUMENT PERCU LA T. V. A. ET L'A RETENUE A SON PROFIT.

L'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur indique les motifs de la rupture envisagée et que si la décision de licenciement est prise, l'employeur la notifie au salarié, dans un délai maximum de dix jours francs. L'inobservation de ce délai, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. Dès lors, viole l'article 16 du code de procédure civile une cour d'appel qui écarte des débats des expertises amia

Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de vente décrivaient les procédés de peinture de ces rayonnages comme deux fois supérieurs à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieurs à la peinture conventionnelle, rejette la demande, sans rechercher si les objets vendus présentaient les qualités décrites, et, dans la

De ce qu'elle a caractérisé l'inexécution de l'obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue du fabricant d'un générateur électrique compris dans un procédé de colorisation vendu par une société à son client, une cour d'appel a pu déduire que ce fabricant devait garantir le vendeur de l'entière condamnation mise à sa charge au profit de son client, acquéreur du procédé.