TEAM CONCEPT

• cc · comm

  N° 19-20.999

  1 juin 2022

  rejet

  L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de qualifier et, le cas échéant, de sanctionner, dès lors qu'elle ne se livre pas, pour procéder à cette analyse, à des appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire

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• cc · comm

  N° 21-25.430

  1 juin 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 22-22.161

  27 mars 2024

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-17.904

  8 févr. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-21.415

  21 avr. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-18.843

  17 nov. 2009

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-10.917

  13 déc. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-31.648

  5 juin 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-42.233

  23 juin 2010

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-12.863

  9 nov. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE