TEA

• cc · comm

  N° 21-17.564

  12 juin 2024

  cassation

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• cc · comm

  N° 22-16.158

  10 mai 2024

  rejet

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s'appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu'il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir

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• cc · comm

  N° 21-19.947

  1 févr. 2023

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-18.478

  13 avr. 2022

  rejet

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• cc · cr

  N° 20-80.173

  6 janv. 2021

  other

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• cc · cr

  N° 20-80.172

  6 janv. 2021

  other

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• cc · soc

  N° 16-24.599

  31 janv. 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 16-15.321

  30 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-14.534

  19 oct. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-18.721

  27 sept. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE