TEA

• cc · soc

  N° 96-22.343

  18 nov. 1998

  rejet

  Seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. L'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement,si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail.

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• cc · comm

  N° 75-12.183

  17 janv. 1977

  rejet

  Ont fait usage de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond qui ont refusé de prononcer avant terme la dissolution d'une société en nom collectif après avoir constaté que la disparition des bénéfices résultait non d'une faute du gérant mais d'une cause économique précise et que la "mise en sommeil" de cette société qui ne pouvait plus fonctionner à la suite de la cession des immobilisations matérielles ne constituait pas une cause suffisante de dissolution.

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• cc · civ1

  N° 66-14.601

  16 mars 1970

  rejet

  Le Tribunal Supérieur d'appel de la Polynésie Française se prononce par des motifs qui ne sont ni hypothétiques ni contradictoires en déduisant souverainement des documents de la cause qu'il y a lieu de tenir établie la preuve d'un mariage à une époque antérieure à l'établissement de l'état-civil, et que des présomptions graves, précises et concordantes en faveur de l'exactitude de la filiation des descendants des époux dont le mariage a été ainsi reconnu, conduisaient à la confirmation du jugement entrepris. Dès lors doit être rejeté le pourvoi dirigé contre le jugement qui, par ces motifs déclare mal-fondée la tierce-opposition formée contre l'ordonnance autorisant lesdits descendants de l'épouse a substituer à leur nom patronymique celui de l'époux.

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• cc · comm

  N° 22-16.158

  10 mai 2024

  rejet

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s'appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu'il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir

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• cc · cr

  N° 15-82.668

  22 mars 2016

  rejet

  Fait une juste application de l'article L. 218-7 du code de la consommation, qui sanctionne l'inexécution des mesures correctives ordonnées notamment pour assurer la mise en conformité des produits avec la réglementation en vigueur dans les termes de l'article L. 218-5 du même code, la cour d'appel qui retient que, en qualité d'organe de la personne morale et pour le compte de celle-ci, le président du conseil d'administration d'une société spécialisée dans la fabrication et la vente d'huiles essentielles et d'hydrolats aromatiques, malgré la mise en demeure de mise en conformité adressée par la direction départementale de la protection des populations, n'a pas modifié son site internet comportant des allégations faisant état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine concernant des produits qui, destinés à une utilisation par voie orale, ont la qualité de denrées alimentaires

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• cc · comm

  N° 20-18.478

  13 avr. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-17.644

  20 juin 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-18.907

  14 mai 2013

  cassation

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• cc · civ1

  N° 10-23.985

  21 nov. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-24.599

  31 janv. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE