TCDE

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - /JDF Dès lors que, postérieurement au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une cour d'appel se trouve saisie à la fois d'une demande tendant à ce qu'un dirigeant de personne morale soit obligé aux dettes sociales sur le fondement de l'article L. 652-1 nouveau du Code de commerce et d'u

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cessation des mesures - Loi du 26 juillet 2005 - Application immédiate - / L'interdiction de gérer prononcée le 14 janvier 1972 à l'encontre du dirigeant d'une société antérieurement mise en liquidation des biens a pris fin le 27 juillet 2005, date de publication de la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 190 de celle-ci, dès lors qu'à cette

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 562

  15 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cessation des mesures - Loi du 26 juillet 2005 - Application immédiate - L'interdiction de gérer prononcée le 14 janvier 1972 à l'encontre du dirigeant d'une société antérieurement mise en liquidation des biens a pris fin le 27 juillet 2005, date de publication de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 190 de celle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE