TAYRAC

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00321

  27 mars 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs antérieurs à une réconciliation - Recevabilité - Conditions - // JDF Il ne figure à l'article 244 ancien du code civil aucune limite de date de sorte que, dès lors que de nouveaux faits sont invoqués comme cause de divorce, il est possible de se prévaloir d'événements mêmes très anciens qui avaient été un temps pardonné par la réconciliation des époux.Au cas précis, ces faits remontant à 1968 ne sont pas autre

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 330

  22 mars 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Incapacité de témoigner - Domaine d'application - Détermination - // JDF Il résulte de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce. Cette règle s'applique aux enfants communs et à leurs conjoints mais aussi aux enfants issus d'un autre lit et à leurs conjoints.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 janv. 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. Si le jugement en divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès la date d'assignation, la date de l'évaluation de ces biens doit être celle du jour le plus proche du partage, étant précisé qu'en l'espèce,l' assignation en divorce est en date du 30 Septembre 1987.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE