TAYEB FLITTI

A défaut de toute intention de causer le dommage subi par un salarié, blessé d'un coup de couteau par un de ses camarades de travail, le manque de vigilance dont l'employeur aurait fait preuve en n'exercant pas une surveillance spéciale sur l'auteur de l'agression, de tempérament autoritaire et violent, ne saurait constituer à la charge de l'employeur la faute intentionnelle visée à l'article L 469 du Code de la sécurité sociale.

Il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; doit être censuré l'arrêt de la chambre de l'instruction qui mentionne que l'avocat de la personne mise en examen ainsi que cette dernière ont été entendus avant le ministère public

Une personne qui au regard de la loi algérienne peut être considérée comme algérienne par les autorités de ce pays, reste soumise, par l'effet de sa nationalité française, à la loi française que le juge français doit seule prendre en considération pour apprécier l'effet en France de l'union contractée en Algérie.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 devenu L. 815-11 du code de la sécurité sociale, applicable à l'indu en matière d'allocation supplémentaire vieillesse, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires, sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qu'une cour d'appel a jugé qu'aucune fraude ne po

Constitue une fin de non-recevoir le fait de déposer une requête tendant à obtenir le bénéfice d'une indemnisation sous une fausse identité. Est dès lors irrecevable la requête en réparation d'une détention provisoire présentée sous une identité que le requérant savait n'être pas la sienne