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Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la convention conclue entre une entreprise de taxi et un organisme local d'assurance maladie pour le remboursement des frais de transport effectué par l'entreprise, doit être conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur,

LA LOI DU 13 MARS 1937 PORTANT "ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI" CONCERNE LES VOITURES PUBLIQUES DONT L'EXPLOITATION EST ASSUJETTIE A DES TARIFS DE TRANSPORTS FIXES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE. COMMET DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE LE LOUEUR DE VOITURES QUI, EN VUE D'ATTIRER LA CLIENTELE, UTILISE DES PANNONCEAUX PORTANT LA MENTION "ICI NOUVELLE STATION DE TAXI DE PETITE REMISE" ET CREE VOLONTAIREMENT UNE EQUIVOQUE EN ECRIVANT TAXI EN GRANDES LETTRES ET LE RESTE EN PETITES LETTRES AINSI QU'UNE

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence s'appréciant objectivement. Méconnaît les exigences de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sur la contestation par une société de taxi d'un indu de facturation de frais de transports et d'une pénalité financière, alors qu'un des assesseurs avait siégé a

LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION ADOPTEE PAR LA PARTIE POURSUIVANTE ET LE JUGE A LE DEVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION LORSQUE L'INFRACTION TOMBE SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, POURVU QU'IL S'AGISSE DU MEME FAIT.

Ayant, au vu des constatations qu'elle a relevées, estimé que, faute de clientèle commune, une société n'était pas en situation de concurrence avec les artisans-taxis, une cour d'appel peut décider que la Fédération nationale des artisans du taxi n'est pas fondée à reprocher à cette société et à ses franchisés de s'être livrés à des actes de concurrence déloyale à leur égard.