TAXIL HELICOPTERE

AYANT CONSTATE QU'UN EXPLOITANT DE RESTAURANT AVAIT ABANDONNE L'AUTORITE SUR LE PERSONNEL DE CUISINE A SON CHEF CUISINIER ET QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE CELUI-CI LORSQU'IL AVAIT CHASSE UN APPRENTI ET LUI AVAIT INTERDIT DE REVENIR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET EXPLOITANT A ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET QUE, MEME S'IL A PAR LA SUITE OFFERT DE REEMBAUCHER L'INTERESSE, CETTE OFFRE ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET PRATIQUEMENT IRREALISABLE COMP

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'employeur ne peut s'affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d'un contrat prévoyant qu'un tiers assurera cette sécurité

Le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative est nul et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours de cette période.

Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. Les termes " opération de transport " s'appliquent à tout contrat d'affrètement, quelle qu'en soit la durée (arrêt n° 1)

L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois et les primes horaires de vol, lesquelles constituent, pour les mois où ils ont été effectivement versés, la contrepartie à la prestation de travail des pilotes due en sus de leur salaire de base en fonction des heures de vol effectuées, ces deux élém