TAURUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500637

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Convention de Genève du 7 juin 1930 - Domaine d'application - Lettres de change et billets à ordre CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 7 juin 1930 - Lettres de change et billets à ordre - Loi applicable - Détermination - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000013

  9 janv. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Ordonnance prise sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile - Voies de recours - Déféré - Cas - Excès de pouvoir PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée Il découle de l'application de l'article 537 du code de procédure civile, qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours; fût-ce pour excè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604017

  12 juil. 2016

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconna

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  ACTION PUBLIQUE Requête en nullité Garde à vue supplétive Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà

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• Cour d'appel de Montpellier · COUR D'APPEL

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà notifiés lors du placement initial, la notification du droit de

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  26 sept. 2005

  BANQUE - Chèque - Contrefaçon ou falsification - Eléments constitutifs - /JDF Commet le délit de contrefaçon ou falsification de chèque prévu et réprimé par l'article L.163-3 du Code monétaire et financier le prévenu qui se présente à ses victimes en prétendant disposer d'un chèque qu'il ne peut ou ne veut encaisser, et demande la contrepartie en espèces à celles-ci, lesquelles ne peuvent par la suite encaisser ledit chèque, celui-ci étant volé

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  26 sept. 2005

  BANQUE - Contrefaçon ou falsification - Eléments constitutifs Commet le délit de contrefaçon ou falsification de chèque prévu et réprimé par l'article L.163-3 du Code monétaire et financier le prévenu qui se présente à ses victimes en prétendant disposer d'un chèque qu'il ne peut ou ne veut encaisser, et demande la contrepartie en espèces à celles-ci, lesquelles ne peuvent par la suite encaisser ledit chèque, celui-ci étant volé

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2329

  6 sept. 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type envois de trois tonnes et plus A défaut de convention écrite, un transport routier concernant une expédition de plus de trois tonnes est régi par le contrat type général des envois de plus de trois tonnes, établi en application de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Si la loi 95-96 du 16 février 1995, d'ordre public, dite " sécurité et modernisation des transports " s'applique à toute opération de tra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE